22_MOT_38 (MOT)

Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer ! (Suite des débats)

Votes liés (2)

• (22_MOT_38), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)

  mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023
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• (22_MOT_38), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement), vote nominal

  mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023
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