Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Libération des servitudes (art. 51 LATC) et PaCom – clarification de l’intérêt public (Développement et demande de prise en considération immédiate)

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Le renvoi en commission opposé à la prise en considération immédiate et son renvoi au Conseil d’Etat,
mardi, 23 juin 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026
Refusé
Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 23 juin 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026
Accepté