Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022

mardi, 10 mai 2022

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Votes (91)

(21_MOT_16), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en considération de la MOT et renvoi au CE)
11:21 · Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2022 ! (Développement et demande de prise en considération immédiate) · Vote électronique
Accepté
(21_MOT_16), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en considération de la MOT et renvoi au CE), vote nominal
11:25 · Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2022 ! (Développement et demande de prise en considération immédiate) · Vote électronique
Accepté
Vœu transmis au CE
11:30 · Résolution Sébastien Cala et consorts - Moratoire sur la fermeture des offices de l'Etat (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures) · Main levée
Accepté
modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA ; BLV170.31) ; - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC ; BLV 171.01) ; - modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données (LPrD ;BLV 172.65) ; - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu ; BLV 173.21) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes ; BLV 614.05) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF ; BLV 614.11) ; ET projets de décrets - abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC; BLV 173.35) ; - ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature ; ET RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL : - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008) ; - sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026) ; - sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034) et - sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (1_MOT_011 ; 13_POS_035) - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l’article 131, alinéa 3, de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question (13_POS_37). (1er débat) (Suite des débats) - (1er débat, suite des débats) Chapitre II : Art. 13, al. 2 (nouveau) amdt com
15:28 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre II : Art. 13 amendé
15:30 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 14 et 15
15:32 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art.16, al 4 (nouveau) amdt com
15:33 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : al. 5 (nouveau) amdt com
15:34 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 16 amendé
15:34 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 17, al. 1 à 4 amdts com
15:35 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 17 amendé
15:35 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 18, titre, al. 2 et 3 amdts com
15:36 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 18 amendé
15:36 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre III : Art. 19 à 24
15:37 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 25
15:38 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 26
15:38 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 27
15:39 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 28
15:39 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 29, al. 1 amdt Buffat
15:40 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 29 amendé
15:40 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : . Art. 30 accepté
15:40 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 31
15:41 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 32
15:41 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 33 à 36
15:42 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 37 et 38
15:42 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 39, al. 1 amdt com
15:42 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 39 amendé
15:42 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 40 et 41
15:43 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 42 et 43
15:43 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 44 et 45
15:44 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre IV : Art. 46 à 50
15:44 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre V : Art. 51 accepté
15:45 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre V : Art. 52
15:45 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre V : Art. 53 et 54
15:45 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre V : Art. 55, al. 3 (nouveau) amdt com
15:46 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre V : Art. 55 amendé
15:46 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre V : Art. 56 et 57
15:47 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) Chapitre VI : Art 58 à 60
15:48 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMA : Entrée en matière
15:50 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMA : Art. 14 et 2
15:51 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Entrée en matière
15:52 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 56a, al. 1 amdt com
15:53 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 56a amendé
15:53 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 58a (abrogation)
15:54 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 59a, 59b et 59c
15:55 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 143, 154 et 155
15:55 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 156 et 156a
15:56 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 160
15:56 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 160a amdt com
15:56 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 160a amendé
15:56 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 161
15:57 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 162
15:57 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 163
15:58 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LGC : Art. 167a et 2
15:58 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LPrD : Entrée en matière
16:00 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LPrD : Art. 3 et 2
16:00 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Entrée en matière
16:01 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 8
16:01 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 10, al. 1bis amdt com (suppression)
16:01 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 10 amendé
16:02 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 10bis
16:02 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 18 et 23
16:02 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 24, al 1, amdt com
16:03 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 24 amendé
16:03 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 26
16:03 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 31
16:03 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 31a à 45 (abrogation)
16:04 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 68
16:06 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 86
16:07 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LOJV : Art. 125c et 2
16:10 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Entrée en matière
16:12 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 2 et 3 acceptés
16:13 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 4 et 6
16:16 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : . Art. 7
16:18 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 8
16:18 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 9 et 10
16:19 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 11
16:21 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 13 et 14
16:23 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 15
16:24 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 16a (nouveau) amdt com
16:26 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 17 à 20
16:28 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 20a
16:29 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 21, 22 et 22a
16:31 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 23
16:34 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 23a
16:36 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 24 à 27
16:39 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté
(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Labouchère
16:41 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Vote électronique
Refusé
(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Labouchère, vote nominal
16:43 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Vote électronique
Accepté
(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33 amendé
16:45 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Vote électronique
Refusé
(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33 amendé, vote nominal
16:48 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Vote électronique
Accepté
(1er débat, suite des débats) LMPu : Art. 2
16:50 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Main levée
Accepté