Séance du Grand Conseil du mardi 3 mai 2022

mardi, 3 mai 2022

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Votes (31)

modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA ; BLV170.31) ; - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC ; BLV 171.01) ; - modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données (LPrD ;BLV 172.65) ; - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu ; BLV 173.21) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes ; BLV 614.05) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF ; BLV 614.11) ; ET projets de décrets - abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC; BLV 173.35) ; - ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature ; ET RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL : - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008) ; - sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026) ; - sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034) et - sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (1_MOT_011 ; 13_POS_035) - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l’article 131, alinéa 3, de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question (13_POS_37). (1er débat) - (21_LEG_92), 1er débat, LCM, vote d'entrée en matière
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Accepté
(1er débat) Amdt com transversal sur le langage inclusif
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Accepté
(1er débat) Chapitre I : Art. 1 amdt com
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Accepté
(1er débat) Chapitre I : Art. 1 amendé
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Accepté
(1er débat) Chapitre I : Art. 2 amdt com
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Accepté
(1er débat) Chapitre I : Art. 2 amendé
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Accepté
(1er débat) Chapitre I : Art. 3
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(1er débat) Chapitre I : Art. 4 amdt com
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Accepté
(1er débat) Chapitre I : Art. 4 amendé
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Accepté
(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 5, al. 1, amdt com (A) - amdt Buclin (B)
16:18 · Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi · Vote électronique
A
(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 5, al. 1, amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 5, al. 2, amdt com (suppression)
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Accepté
(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 5 amendé
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Accepté
(1er débat) Chapitre II : Art. 6, al. 1, amdt com
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Accepté
(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 6, al. 2, amdt com
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Refusé
(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 6, al. 2, amdt com, vote nominal
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(1er débat) Chapitre II : Art. 6, al. 4, amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 6, al. 3, amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 6, al. 7, amdt com
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(21_LEG_92), 1er débat, LCM, art. 6 amendé
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Accepté
(1er débat) Chapitre II : Art. 7, al. 1, amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 7, al. 4, amdt Jaccoud (suppression)
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(1er débat) Chapitre II : Art. 7 amendé
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(1er débat) Chapitre II : Art. 8
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(1er débat) Chapitre II : Art. 9, al. 2 amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 9 amendé
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(1er débat) Chapitre II : Art. 10, al. 2 amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 10, al. 3 amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 10, al. 4 amdt com
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(1er débat) Chapitre II : Art. 10 amendé
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Accepté
(1er débat) Chapitre II : Art. 11 et 12
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Accepté